Les dispositions réglementaires relatives à la Loi Chatel et Loi de Modernisation de l'Economie

La loi Chatel est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Les entreprises de vente à distance (hors services financiers) ne peuvent plus utiliser des numéros surtaxés lorsque le consommateur final souhaite:

1. suivre l’exécution de sa commande
2. exercer son droit de rétractation/d’annulation
3. exercer son droit de garantie

Article L121-19 (modifié par la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art.29) « Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique. » ⁽¹⁾

Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.legifrance.gouv.fr

La Loi de Modernisation de l’Economie – LME - est entrée en application le 1er janvier 2009. Elle étend le périmètre d’interdiction des numéros surtaxés à tous les contrats B to C (entreprises ayant comme clients des particuliers) et à tous secteurs d’activité pour toutes demandes:

1. visant la bonne exécution du contrat
2. concernant le traitement des réclamations, ect.

Article L113-5 du code de la consommation (créé par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 – art. 87) « Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance. » ⁽¹⁾
 
Il est applicable aux contrats en cours à cette date.
 
Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.legifrance.gouv.fr.