Infos légales

Retrouvez les conditions contractuelles SFR Business Team et les catalogues tarifaires

LES CONDITIONS CONTRACTUELLES SFR BUSINESS TEAM 

Modifications des taux de TVA au 1er JANVIER 2014

Selon l'article 68 de la Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, le taux normal passe de 19.6% à 20% et le taux intermédiaire est relevé de 7% à 10%. SFR Business Team met en oeuvre les nouveaux taux de TVA sur les factures émises à compter du 1er janvier 2014.

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